Page 1/2 DIRECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 15, rue des Minimes-CS 50001 92677 Courbevoie Cedex BREVETS N° national et réf : FR1912833 (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle) Votre référence : Système ComTech Affaire suivie par : Karima ELHEIT Téléphone : 01-56-65-80-72 MONSIEUR ROUSSEL PASCAL 41 ALLEE DES DEUX FERMES 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER FRANCE Courbevoie, le 25/02/2021 OBJET : Notification du RRP avec obligation de réponse - Demande N° FR1912833 déposée le 18/11/2019 J’ai l'honneur de vous adresser en annexe le rapport de recherche préliminaire pour la demande de brevet citée en référence. Ce rapport cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l‘activité inventive de l‘invention, objet de votre demande de brevet. Il est accompagné, le cas échéant, d’une opinion écrite. Les documents cités dans le rapport sont accessibles uniquement de manière électronique, dans le bloc "Documents" de votre demande. Veuillez noter que les documents de littérature non-brevets éventuellement cités, peuvent être protégés par des droits d'auteur et/ou toute autre protection des écrits prévue par les législations applicables. Les textes ainsi protégés ne peuvent être reproduits ni utilisés dans d'autres publications électroniques ou imprimées, ni rediffusés sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur. Conformément aux dispositions des articles R. 612-57 à R. 612-60 du code de la propriété intellectuelle, vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception de ce rapport de recherche préliminaire pour formuler une réponse par écrit. Ce délai peut être renouvelé une fois sur simple requête de votre part, avant son expiration. Votre réponse, qui doit être formulée par voie électronique, peut consister : - en des observations à l'appui des revendications maintenues, aux fins de discuter de l’opposabilité des documents cités ; - en une nouvelle rédaction des revendications, éventuellement accompagnée d’observations. En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications doivent être signalés. J’attire enfin votre attention sur le fait que cette réponse est obligatoire dès qu’au moins un des documents cités est assorti d’un code de pertinence de la catégorie X, Y ou E. Un défaut de réponse de votre part serait alors susceptible d’entraîner le rejet de votre demande de brevet. N.B. : Pour répondre à cette notification, vous devez présenter des observations ou fournir la description et les revendications, le titre, l’abrégé et le cas échéant les dessins en un seul document Open XML (docx) si votre demande a été déposée à compter du 19/11/2018 ou l'intégralité de la partie concernée par les modifications dans un document PDF si votre demande a été déposée avant le 19/11/2018, conformément à la décision n° 2018-156 du Directeur général de l'INPI.
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